Interdiction faite par l’employeur de voyager à titre privé
Tant que les autorités ne restreignent pas l’accès à certains pays, l’employeur ne peut pas interdire à ses travailleurs de s’y rendre.
Les voyages professionnels
Si l’employeur oblige un travailleur à se rendre dans une zone où il n’est pas recommandé de se rendre selon les autorités et que le travailleur se retrouve en quarantaine dans cette zone ou à son retour, l’employeur devra lui verser son salaire.
Le travailleur tombe malade
Comme dans tous les cas de maladie du travailleur, l’employeur doit prendre en charge son salaire soit sur la base de l’échelle bernoise, s’il n’a pas contracté une assurance perte de gain en cas de maladie, soit en déclarant le cas à son assurance.
Cette règle s’applique également si le travailleur a contracté la maladie en vacances et qu’il ne peut plus faire le voyage de retour (malade à l’étranger).
L’employeur décide de fermer l’entreprise ou demande à un travailleur qui revient d’un pays qu’il estime à risque ou à un travailleur qu’il suspecte être à risque de rester chez lui, sans décision préalable des autorités
Si l’employeur décide de lui-même, en prévention, de fermer l’entreprise ou de demander à ses employés de rester à la maison, il doit continuer à verser leur salaire.
Les travailleurs n’auront pas à compenser les heures perdues.
Prise forcée de vacances
L’employeur ne peut pas obliger ses travailleurs à prendre des vacances sans respecter un certain délai en principe de 3 mois).
Il pourra cependant exiger qu’ils renoncent à prendre des vacances déjà accordées ou qu’ils en reviennent plus tôt si des raisons impérieuses liées au bon fonctionnement de l’entreprise le justifient. Il devra alors prendre en charge les éventuels frais d’annulation ou de retour prématuré.
Un employé doit s’absenter parce que son enfant est malade
L’employeur doit verser le salaire de l’employé régulier qui doit prendre soin d’un enfant malade jusqu’à 3 jours par cas sur présentation d’un certificat médical.
A noter que si l’enfant n’est pas malade ou que le travailleur ne produit pas un certificat médical de l’enfant, tant que les autorités n’ont pas ordonné une telle mesure, l’absence n’est pas justifiée et le salaire n’est pas dû.
Un employé ne peut pas venir travailler suite à la décision des autorités de fermer les crèches et les écoles
Dans ce cas, l’employé doit rester à la maison pour prendre soin de ses enfants et remplir son obligation légale d’entretien. L’employeur sera tenu de lui verser son salaire durant le temps raisonnablement nécessaire pour lui permettre de trouver une solution, mais au maximum dans le temps limité prévu par la loi (cf échelle bernoise).
Un travailleur ne veut pas se rendre au travail de peur d’attraper la maladie ou il décide de ne pas envoyer ses enfants à l’école par crainte du danger et reste à la maison pour les garder
Tant que les autorités n’ont pas restreint l’accès au lieu de travail ou aux écoles, cette absence n’est pas considérée comme justifiée. Il n’y a donc pas lieu de verser le salaire.
L’employeur pourra même conclure, en cas de refus persistant de rependre le travail, au fait que le travailleur à abandonner son poste.
La réponse à cette question ne serait pas la même si le travailleur pouvait justifier son refus notamment par le fait que l’employeur ne respecte pas les prescriptions d’hygiène et les mesures de protection nécessaires.
Les autorités décident d’isoler 1 travailleur
L’employeur peut demander une indemnité aux autorités ou à son assurance de prendre le cas en charge si ce dernier est couvert. Si ni les autorités ni une assurance ne prend en charge le cas, l’employeur devra le salaire, car on considérera que l’empêchement de travailler est inhérent à sa personnalité.
A noter que c’est le Médecin Cantonal qui décide si un employé doit être mis en quarantaines ou si l’entreprise doit être fermée dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs de ses employés ont été testés positivement au virus.
Mesures ordonnées par les autorités touchant un grand nombre de personnes (et pas seulement un travailleur isolé) : notamment restrictions ou interdiction de l’utilisation des transports publics, interdiction d’import/export de marchandises, interdiction d’exploitation faite à l’entreprise, quarantaine du lieu de résidence
Si la mesure touche un grand nombre de personnes, le salaire n’est plus dû par l’employeur.
En revanche, comme la perte de travail est due à une mesure qui touche un très grand nombre de personne et que les circonstances sont indépendantes de la volonté de l’employeur, l’entreprise peut déposer une demande de préavis auprès de la Caisse de chômage pour pouvoir recevoir les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
Cette demande doit être déposée 3 jours avant de réduire l’horaire de travail des employés.
Perte de travail suite à des difficultés pour se faire livrer les matières premières et les marchandises nécessaires pour permettre aux travailleurs d’effectuer leur travail
La perte de travail fait partie des risques de l’entreprise. Les salaires restent donc dus.
Toutefois, la perte de travail est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur.
L’entreprise peut déposer une demande de préavis 3 jours avant de prendre réduire l’horaire de travail de ses employés auprès de la Caisse de chômage, afin de recevoir les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
Décision de l’entreprise de fermeture provisoire, car l’activité ne peut plus être continuée à cause de la pandémie
La perte de travail fait partie des risques de l’entreprise. Les salaires restent donc dus.
Toutefois, la perte de travail est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur.
L’entreprise peut déposer une demande de préavis 3 jours avant de prendre réduire l’horaire de travail de ses employés auprès de la Caisse de chômage, afin de recevoir les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
Exemples de cas non couverts par les indemnités pour cause de réduction de l’horaire de travailApprentis- Travailleurs loués à une entreprise de travail temporaire
- Travailleurs sous contrat de durée déterminée
- Les personnes qui fixent ou qui peuvent influencer considérablement la prise de décision de l’employeur et leur conjoint ou partenaire enregistré
- Les travailleurs qui restent à la maison pour garder leur enfant
- Les travailleurs qui restent à la maison par peur d’être contaminé
