Le 25 février 2019
Chaque année, vous devez déclarer à la SUVA les salaires qui sont soumis aux primes d'assurance contre les accidents professionnels et non professionnels, afin que cette institution puisse facturer les primes.
Ces primes sont toutefois évaluées sur des chiffres provisoires pour un exercice annuel entier et sont facturées à l’avance, leur montant définitif étant calculé par l'assureur sur la base des salaires déclarés à la fin de chaque année civile. Le système ressemble ainsi à celui qui prévaut pour le paiement des impôts.
Cette charge pouvant être lourde pour l’employeur, la loi prévoit la possibilité d’échelonner le paiement des primes par semestre ou par trimestre, moyennant une majoration (art. 93 al. 3 LAA) qui est stipulée à l’article 117 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA).
La majoration pour paiement échelonné des primes s'élève à 1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 1,875 % pour le paiement par trimestre. L'assureur peut en outre appliquer une majoration minimale de 10 francs par tranche.
Cette disposition ajoute que le délai de paiement des primes est d'un mois à compter de l'échéance et qu’à l'expiration de ce délai, l'assureur prélève en plus un intérêt moratoire cumulatif de 0,5 % par mois de retard.
Il s’avère que si ces modes de paiement échelonnés ne vous conviennent pas, il vous est possible de prendre contact avec la SUVA pour convenir d’un échelonnement particulier pour le paiement des primes (par exemple paiement de la prime provisoire annuelle en 12 mensualités de janvier à décembre).
Vous n’échapperez pas aux intérêts moratoires, mais vous pourrez ainsi régler vos primes sans trop pénaliser votre trésorerie dès le début de l’année.
Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d'information.
